Conditions générales de vente
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société SKC2, met à la disposition des consommateurs et des non-professionnels la vente en ligne de produits d'horlogerie.
Articles
ARTICLE 1 - VENDEUR & SITE INTERNET
Le site propose à la vente des montres mécaniques, accessoires de montres (ci-après les « Produits »). Il est édité par la Société SKC2, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 949 068 068 (ci-après le « Vendeur ») au capital de 1 000 € dont le siège social est situé :
BP24, 2 boulevard Lucien SAMPAIX, 69190 SAINT-FONS .
TVA intra-communautaire : FR 76949068068
Directeur de Publication : Christophe CHEVRETON
Hébergeur : SHOPIFY
Le site internet est accessible à l’adresse suivante : (ci-après le « Site ») www.eska-watches.fr
Pour toute question, l’équipe ESKA WATCHES peut être contactée, par mail, à l’adresse suivante : contact@eska-watches.fr
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur sur le Site www.eska-watches.fr
Toute commande faite par le Client implique l’acceptation expresse des présentes conditions générales dont il est censé avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet www.eska-watches.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente.
ARTICLE 3 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
L’acheteur a accès aux informations suivantes:
- les caractéristiques essentielles du Produit
- le prix du Produit
- les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais potentiellement exigibles
- la date ou le délai auquel le Vendeur livrera le bien,
- les informations relatives à l’identité du Vendeur et à ses coordonnées
- Les accessoires compris avec le produit
ARTICLE 4 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les Produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui sont en vente sur le Site et qui sont expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. L’acheteur est censé avoir pris connaissance des caractéristiques techniques des Produits avant de procéder à la commande
Les photographies des Produits en vente ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 5 - COMMANDE
5.1 Passation de commande
L'acheteur passe sa commande en ligne sur le Site, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la validation de la commande, des Produits deviendraient indisponibles, le Vendeur informera l’acheteur de cette indisponibilité et du délai sous lequel les Produits pourraient être disponibles. L’acheteur qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du Produit, aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande et le cas échéant, de demander le remboursement des sommes encaissées et ce dans les quatorze (14) jours suivant la date d'annulation de la commande conformément à l’article L216-3 du Code de la consommation.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. Pour toutes commandes livrées en dehors de l’Union Européenne, le Vendeur n'est pas responsable du paiement des droits et taxes à réception d'un produit, l’acheteur devant faire son affaire du paiement de ces droits et taxes.
5.2 Validation de la commande
Au cours du processus de commande, une fois le Produit sélectionné, l’acheteur :
- valide sa commande,
- récapitule l’ensemble des éléments de sa commande,
- renseigne son adresse de contact (mail), son adresse de livraison, son mode d’expédition,
- vérifie et modifie si besoin le détail de la commande et son prix total à droite de l’écran,
- selectionne son mode de paiement,
- procéde au paiement,
- Valide sa commande et les conditions générales de vente.
La commande de l’acheteur est validée définitivement lorsque toute ces étapes sont dûment documentées.
En cas de problème, l'acheteur peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante:
Watches.eska@gmail.com
5.3 Confirmation de commande
Une fois la commande validée, un mail de confirmation récapitulant l’ensemble de la commande (Produit, prix, mode de livraison) est envoyé à l’acheteur.
L’Acheteur a la possibilité de modifier sa commande en contactant le Vendeur par mail (e-mail : contact@eska-watches.fr )
ARTICLE 6 - PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques du prestataire du Vendeur et constituent les preuves des commandes et des paiements. Les bons de commande et les factures sont conservés sur le site du prestataire du vendeur.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétraction.
L’acheteur doit informer le Vendeur de son intention d’exercer son droit de rétractation en se rendant sur l’icône de contact du Site , ✉️ , qui se situe sur la home page, (https://eska-watches.fr)
Une fois la demande de rétractation envoyée et après acception par le Vendeur, l’acheteur recevra toutes les instructions nécessaires pour retourner sa commande. Le Produit non utilisé doit être retourné au Vendeur dans son emballage d’origine, en parfait état et accompagné de tous ses accessoires et notices. Tout Produit abîmé, incomplet ou détérioré ne sera ni remboursé ni échangé.
Le retour du Produit est à la charge du Vendeur.
Le Vendeur procèdera au remboursement du prix du Produit objet de la rétractation dans les 14 jours suivant la rétractation ou à réception du Produit si elle intervient postérieurement à ce délai.
ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES
8.1 Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués à la date de commande. Ils sont indiqués en euros et hors frais de livraison. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement pris en compte et inclus dans le prix des Produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions étaient ajoutées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, les impacts desdits changements seront inclus dans le prix de vente des Produits.
Les prix sont fermes et non négociables.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
8.2 Modes de paiement
Les Produits sont payables après validation de la commande.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose des moyens de paiement suivants
- Carte bancaire (Visa , Mastercard)
- Paypal
- Paiement en 3 fois sans frais via Klarna
L'Acheteur est seul responsable du mode de paiement choisi et garantit le Vendeur de sa capacité à pouvoir utiliser le dit mode de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre une commande et/ou une livraison si l’ autorisation de paiement par carte bancaire est refusée par les prestataires de paiement ou en cas de paiement non finalisé ou incomplet.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
9.1. Délais de livraison
Les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués sur le site. Les délais d'expédition commencent à partir de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Le mode d’expédition choisi est un envoi par DHL.
Les livraisons ne sont pas possibles en Russie, Ukraine et Pakistan.
En cas de non-respect de la date de livraison convenue de sa commande , l'acheteur contactera le Vendeur par mail pour obtenir un délai actualisé ou des informations sur la situation de sa livraison. Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs pour tenir les délais de livraison communiqués. .
L'acheteur devra contacter le vendeur par LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) en cas de non-réception de sa commande afin que le vendeur puisse lancer une procédure auprès de la société en charge de la prestation d’expédition.
9.2 Modalités de livraison
La livraison est considérée comme effective dès la réception / validation par l’acheteur de sa commande livrée par le prestataire.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, Il est de la responsabilité de l’acheteur de renseigner une adresse valide et exacte. Tout colis renvoyé au Vendeur du fait d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres avec les instructions à suivre pour finaliser la livraison.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par ses soins, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par email au Vendeur à l'adresse watches.eska@gmail.com
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors délai ne sera pas acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, etc.…).
9.3. Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications qui figurent sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite par e-mail : contact@eska-watches.fr
Toute réclamation non effectuée selon les règles définies et dans les délais définis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation, le Vendeur , après validation de la réclamation, communiquera par e-mail à l'acheteur un numéro d’échange et le process à suivre pour réaliser l’échange. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas de réclamation validée , le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur accompagné de tous ses accessoires et dans son emballage d'origine, à l’adresse communiquée à l’acheteur par le vendeur le vendeur
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
ARTICLE 10 - GARANTIE DES PRODUITS – CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS
10.1. Garantie Légale
Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs, suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que
- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
- l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
10.2. Garantie commerciale
La garantie du Vendeur est valable pour une durée de 2 ans à partir de la date de commande.
10.2.1. Montres
La garantie commerciale couvre tous les défauts de fabrication apparaissant pendant un usage normal, comme décrit dans les conditions suivantes.
Le Vendeur remplace gratuitement tous les composants défectueux du fait d’une erreur de fabrication constatée par l’atelier du Vendeur.
La garantie n'est pas applicable dans les cas suivants :
- L'usure et le vieillissement normal de la montre (verre rayé, impact sur boîtier…)
- Tous les types de dommages sur toute la montre (ou une partie) résultant d'une mauvaise manipulation ou d'un mauvais usage, d'un manque d'entretien, d'une négligence, d'un accident (chute, éraflure, écrasement, verre brisé, etc.), d'une utilisation incorrecte de la montre ou du non-respect du mode d'emploi fourni par le Vendeur.
- Tous les types de dommages indirectement liés ou consécutifs à l'usure normale de la montre, comme par exemple le non-fonctionnement, les défauts ou les imprécisions de la montre Eska Watches.
10.2.2. Bracelets et accessoires
Concernant les bracelets et accessoires, la garantie commerciale couvre tous les défauts de fabrication apparaissant pendant un usage normal, comme décrit dans les conditions suivantes.
Le Vendeur remplace gratuitement un article défectueux du fait d’une erreur de fabrication constatée par l’atelier du Vendeur (défaut esthétique, couture, cuir endommagé, boucle rayée…).
Attention, la garantie n'est pas applicable dans les cas suivants :
- L'usure et le vieillissement normal de l’article (décoloration, détérioration du tissu, etc...).
- Tous les types de dommages résultant d'une mauvaise manipulation ou d'un mauvais usage, d'une négligence, d'un accident (éraflure, etc.), d'une utilisation incorrecte de l’article.
10.2.3. Entretien et réparation
Pour l’entretien et la réparation des produits ESKA WATCHES, l’acheteur est invité à recourir aux services d’un professionnel (horloger) en capacité de réaliser ces services dans les règles de l’art. À défaut, l’acheteur est informé que la garantie ne sera pas applicable.
ARTICLE 11 – LITIGES
En cas de question ou de litige au sujet de sa commande, l’acheteur est invité à contacter le Vendeur par mail (e-mail : contact@eska-watches.fr )
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE
La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi française.
Pour toute question, l’équipe ESKA WATCHES peut être contactée, par mail, en cliquant sur le bouton ci-dessous